[DOCUMENT] Déclarer une entreprise ou association
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[DOCUMENT] Déclarer une entreprise ou association
Centre administratif de Red County Service de Sécurité et de Gestion des Établissements Déclaration d'une entreprise ou association
Signature du propriétaire |
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[center][b][size=18]Centre administratif de Red County[/size][/b][/center]
[center][b][size=18]Service de Sécurité et de Gestion des Établissements[/size][/b][/center]
[center][b][size=18]Déclaration d'une entreprise ou association[/size][/b][/center]
[quote][i]Ce document est à remplir et à joindre au dossier de la personne morale.
Une personne morale doit obligatoirement être déclarée, si elle n'est pas déclarée, toute activité liée à celle-ci sera considérée illégale et signalée à la justice. En remplissant ce formulaire, vous accepterez de payer, par la suite, les licences nécessaires à votre activité. Vous acceptez également le fait d'être suivi économiquement par l'administration et que celle-ci a plein pouvoir sur la fermeture de votre entreprise en cas de non respect des règles sanitaires, économique ou légales.[/i][/quote]
[quote]
[b]Prénom & NOM du propriétaire :[/b] -
[b]Téléphone :[/b] -
[b]Type de personne morale :[/b] Entreprise / Association / Compagnie
[b]Nom de l'entreprise / Association / Compagnie :[/b]
[b]Adresse de l'entreprise : [/b]
[b]Secteur d'activité :[/b] Finances / Industrie / Artistique / Divertissements / Social / Humanitaire / Technologie / Artisanal / Commerce de détail / Autres [i](précisez)[/i] [i](rayez la ou les mention(s) inutile(s))[/i]
[quote]La personne morale s'engage à respecter les règles sanitaires, économiques et légales mises en place par la justice et par l'administration du comté et accepte la fermeture des activités en cas de non respect de toutes règles après rappel à la loi.[/quote]
[/quote]
[right][b]Signature du propriétaire[/b][/right]
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Lexy Pearson- Messages : 10
Date d'inscription : 07/08/2016
Age : 31
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